1        INTRODUCTION

L’objectif fondamental du Cadre de Réinstallation (CR) est d’établir les termes d’un accord entre les autorités compétentes de la République de Guinée et la Banque mondiale concernant les principes et les procédures à suivre lors de la préparation ultérieure d’un (ou de plusieurs) plan(s) de réinstallation. La Banque mondiale est tenue d’approuver un (ou plusieurs) plan(s) de réinstallation avant que les autorités responsables du projet ne lancent un appel d’offres pour les marchés dont les travaux sont susceptibles d’entraîner un déplacement physique ou économique en raison de l’acquisition de terres ou de restrictions à l’accès aux ressources naturelles ou à leur utilisation.

Le Cadre de Réinstallation des Populations est requis lorsque l’emplacement et le contenu des sous-projets ne sont pas connus avec précision. Aussi, l’impact social sur la population en termes d’acquisition des terres et de restriction quant à leur utilisation ne sont pas non plus clairement identifié. Les éventuels Plans d’Actions de Réinstallation (PAR) ne seront réalisés que lorsque les sous-projets auront été définis et que l’information nécessaire sur les impacts réels sera rendue disponible.

La réinstallation involontaire intervenant dans le cadre des projets de développement, est susceptible d’engendrer de problèmes économiques, sociaux et environnementaux, si les mesures appropriées ne sont pas identifiées et appliquées tout le long du cycle du projet. L’élaboration d’un Cadre de Réinstallation pour le projet, répond non seulement au souci d’atténuer les effets négatifs d’une réinstallation, mais permet surtout de produire des impacts positifs et durables sur le développement des populations. Le CR décrit les objectifs, principes et procédures qui encadrent le régime de l’acquisition des terres pour la mise en place d’infrastructure d’utilité publique. Il clarifie les règles applicables à l’identification des personnes qui sont susceptibles d’être affectées par la mise en œuvre du projet et prend en compte la règlementation environnementale nationale, ainsi que les exigences de la Norme Environnementale et Sociale n° 5 de la Banque mondiale relative à l’acquisition des terres, les restrictions à l’utilisation des terres et la réinstallation involontaire.

Le présent CR est élaboré du fait que la nature ou l’ampleur probable des acquisitions de terres ou des restrictions à l’utilisation des terres liées à la mise en œuvre des activités du projet, et qui sont susceptibles d’entraîner des déplacements physiques et/ou économiques, ne sont pas encore connues. Il s’inscrit dans la mise en œuvre des nouvelles activités de construction prévues dans le cadre du financement additionnel.

Le cadre de réinstallation a pour but de fournir des modalités et démarches visant à éviter, minimiser ou alors compenser en cas d’impossibilité à éviter complètement le déplacement/la restriction d’accès

et de veiller à ce que des dispositions soient prises pour atténuer tout impact négatif potentiel. La République de Guinée accepte par la présente d’appliquer les principes, les procédures et les normes prévus par la NES no 5 du CES de la Banque mondiale si l’acquisition de sites pour les besoins du projet entraîne un déplacement économique[1] ou physique.

Le présent Cadre de réinstallation est destiné à utiliser le cadre juridique et politique existant de la République de Guinée en incorporant toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour assurer la cohérence avec les principes et normes de la NES n^o 5.

2        DESCRIPTION DU PROJET

L’objectif du projet de renforcement de la Sécurité Sanitaire et de résilience en Afrique de l’Ouest et du Centre (PRSSRAOC -P179078) est d’améliorer la capacité de riposte et de résilience dans la gestion des urgences et des épidémies. L’agence d’exécution du projet est le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique (MSHP). L’Unité de gestion du projet (UGP) REDISSE, par l’intermédiaire du Ministère de la Santé et de l’hygiène publique, est chargée de la mise en œuvre des activités du projet, notamment de tous les aspects liés à la passation des marchés, à la gestion financière, au suivi et à l’évaluation, et à la conformité des mesures de sauvegardes environnementales et sociales.

Les activités principales susceptibles de mener à des impacts de réinstallation involontaire, acquisition de terrain et restriction d’accès et d’usage de terrain sont :

• Construire/réhabiliter cinq (05) postes de contrôle et d’inspection sanitaire des produits de la pêche près des frontières avec le Liberia, la Sierra Léone, le Sénégal, la Guinée-Bissau, la Côte d’Ivoire.
• Construire le Laboratoire d’Analyse des Produits Halieutiques et de l’Environnement
• Construire et Réhabiliter/Etendre 4 unités de santé animale, de 5 postes d’inspection frontalières ; des bureaux régionaux, préfectoraux et communaux de l’Agriculture et de l’Elevage, d’un laboratoire vétérinaire P 2+ et d’un laboratoire régional vétérinaire à Boké
• Construire le siège du Centre des Opérations d’Urgence sanitaire de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSS)
• Réhabiliter/Etendre/Equiper et renforcer les capacités de prise en charge au niveau des CT-Epi et services de réanimation
• Construire et réhabiliter les Directions (régionales et préfectorales de santé)
• Réhabiliter/construire et équiper les centres de santé améliorés
• Rénover/agrandir et équiper l’Institut de perfectionnement de professionnels de santé (IPPS)
• Acquérir et installer des équipements photovoltaïques dans les structures d’« Un Monde, une santé ».

Les autres activités sont des activités d’assistance technique, renforcement des capacités et acquisitions de matériel médical, électroniques et informatiques.

 Tableau 1: Principales activités du projet

N	Composantes	Sous- Composantes	Activités
1	Composante 1 (USD 15 millions): Prévention des urgences sanitaires	Sous-composante 1.2 : Renforcement du programme « Un Monde, Une Santé » et lutte contre la résistance aux antimicrobiens (RAM)	Construire/réhabiliter cinq (05) postes de contrôle et d’inspection sanitaire des produits de la pêche au niveau des frontières avec le Liberia, la Sierra Léone, le Sénégal, la Guinée-Bissau, la Côte d’Ivoire § Construire le Laboratoire d’Analyse des Produits Halieutiques et de l’Environnement 2
2	Composante 2 (USD 44 millions): Détection des urgences sanitaires	Sous-composante 2.2. Qualité et capacité des laboratoires	§ Construire et Réhabiliter/Etendre 4 unités de santé animale, de 5 postes d’inspection frontaliers ; des bureaux régionaux, préfectoraux et communaux de l’Agriculture et de l’Elevage, d’un laboratoire vétérinaire P 2+ et d’un laboratoire régional vétérinaire à Boké
3	Composante 3 (40 millions). Réponse aux urgences sanitaires	Sous-composante 3.1. Gestion des urgences sanitaires	§  Construire le siège du Centre des Opérations d’Urgence sanitaire de L’ANSS ·        Réhabiliter/construire les Centres régionaux/préfectoraux de traitement des épidémies
		Sous-composante 3.2. Prestation de services de santé en cas d’urgence sanitaire	§  Réhabiliter/Etendre/Equiper et renforcer les capacités de prise en charge au niveau des CT-Epi et services de réanimation ·        Construire et réhabiliter les Directions (régionales et préfectorales de santé) ·        Réhabiliter/construire et équiper les centres de santé améliorés ·        Rénover/agrandir et équiper l’Institut de perfectionnement de professionnels de santé (IPPS)

 

3        PRINCIPES CLES ET DEFINITIONS

Dans les projets financés par la Banque mondiale, les emprunteurs sont censés prendre toutes les mesures possibles pour éviter ou minimiser les effets négatifs de l’acquisition de terres et des restrictions à l’utilisation des terres liées à l’élaboration du projet. L’objectif fondamental de la NES n^o 5 est de veiller à ce que, si le déplacement physique ou économique ne peut être évité, les personnes déplacées (telles que définies ci-dessous) soient indemnisées au coût de remplacement des terres et d’autres biens, et qu’elles reçoivent l’aide nécessaire pour améliorer ou au moins retrouver leurs revenus et leur niveau de vie antérieure au déplacement.

Les autres objectifs de la NES n^o 5 sont les suivants :

1. Éviter l’expulsion forcée.
2. Améliorer les conditions de vie des personnes pauvres ou vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux.
3. Concevoir et mettre en œuvre les activités de la réinstallation involontaire comme un programme de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour permettre aux personnes déplacées de tirer directement parti du projet, selon la nature de celui-ci.
4. Veiller à ce que l’information soit bien disséminée, que de réelles consultations aient lieu, et que les personnes touchées participent de manière éclairée à la planification et à la mise en œuvre des activités de réinstallation.

Peuvent être définies comme personnes déplacées (paragraphe 10 de la NES n^o 5), les personnes subissant les effets négatifs liés au projet qui : a) ont des droits légaux formels sur les terres ou biens visés ; b) ont des revendications sur ces terres ou ces biens qui sont ou pourraient être reconnus en vertu du droit national ; ou c) n’ont aucun droit légal ni de revendications légitimes sur les terres ou les biens qu’elles occupent ou qu’elles utilisent. Ce terme englobe toutes les catégories potentielles de personnes touchées par l’acquisition de terres et ses effets connexes ; toutes les personnes touchées sont considérées comme « déplacées » au sens de cette définition, que la réinstallation soit nécessaire ou pas.

Le coût de remplacement (paragraphe 2, note de bas de page 6 de la NES n^o 5) est défini comme une méthode d’évaluation qui établit une indemnisation suffisante pour remplacer les actifs, plus les coûts de transaction nécessaires associés au remplacement desdits actifs. Là où existent des marchés qui fonctionnent, le coût de remplacement correspond à la valeur marchande établie à partir d’une évaluation immobilière indépendante et compétente, plus les coûts de transaction. Là où des marchés fonctionnels font défaut, le coût de remplacement peut être déterminé par d’autres moyens, tels que le calcul de la valeur de production des terres ou des actifs productifs, ou de la valeur non amortie du matériau de substitution et de la main-d’œuvre à utiliser pour la construction des structures ou d’autres actifs immobilisés, plus les coûts de transaction. Dans tous les cas où le déplacement physique entraîne la perte d’un logement insalubre, le coût de remplacement doit au moins être suffisant pour permettre l’achat ou la construction d’un logement répondant aux normes minimales de qualité et de sécurité acceptables pour la communauté…….

Une image poignante ici de la rencontres des acteurs à l’UGP :

Pour plus de détails sur le Cadre de Réinstallation du PSSR-AOC, veuillez télécharger ici le document du projet : GUI-MSHP-CRR-12102023_QAT_Clean_pagine-18102023-VF-1.doc