TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET POUR L’AUDIT EXTERNE DES COMPTES DU PROJET

Termes de Référence pour le recrutement d’un Cabinet pour l’audit des comptes du Programme Régional de Sécurité Sanitaire en Afrique de l’Ouest et du Centre (PReSeS-AOC), Exercices 2025, 2026 et 2027)

 1. Contexte et justification

Le Programme régional de sécurité Sanitaire en Afrique de l’Ouest et du Centre (PReSeS-AOC) en Guinée s’inscrit dans le plan de relance post-Ebola de la Guinée, qui souligne l’importance de l’amélioration du système de santé, y compris le recrutement de travailleurs de la santé, la réhabilitation et la construction d’installations de santé, et les investissements dans l’équipement médical, les médicaments et les vaccins. En outre, la Guinée prépare de manière proactive ses établissements de santé à être « prêts pour les épidémies » en mettant en œuvre des mesures écologiques et résilientes liées au climat, des mesures IPC et une capacité d’adaptation en cas d’urgence.

Cette approche globale s’étend également aux réponses plus générales du système de santé, y compris la gestion des cas, la vaccination, les tests au point de service et les stratégies RCCE multisectorielles. Le projet aidera également le ministère de la santé à respecter son engagement à mettre en œuvre les objectifs d’adaptation liés au climat dans le plan national d’adaptation de la Guinée, ainsi que les actions d’atténuation et les mesures politiques incluses dans la CDN révisée de la Guinée pour 2021.

L’objectif de développement du programme est de renforcer la collaboration régionale et les capacités des systèmes de santé à prévenir, détecter et répondre aux urgences sanitaires en Guinée. Le PReSeS est financé par l’Association Internationale pour le Développement (IDA) pour un montant de cent six (106) millions de dollars US et pour une durée d’exécution de cinq (5) ans. Le projet comporte les cinq (5) principales composantes résumées ci-après :

• La composante 1 : Prévention des urgences sanitaires qui vise à renforcer les capacités de la région à prévenir les urgences sanitaires en améliorant la planification et la gestion des ressources de sécurité sanitaire et en prévenant et minimisant les impacts des menaces sanitaires telles que les zoonoses et la résistance aux antimicrobiens. Cette composante comporte deux sous composantes : (i) Gouvernance, planification et gestion de la sécurité sanitaire et (ii) Renforcement du programme  » Une seule santé  » et lutte contre la résistance aux antimicrobiens.
• La composante 2 : Détection des urgences sanitaires qui vise à renforcer les capacités requises pour détecter à temps les menaces sanitaires éventuelles grâce à des systèmes de surveillance multisectoriels et à des mécanismes de partage des données à l’intérieur et au-delà des frontières, à de solides réseaux régionaux de laboratoires et à la main-d’œuvre multisectorielle et intégrée requise pour permettre la détection précoce des urgences sanitaires. Cette composante comporte trois sous composantes : (i) Surveillance collaborative ; Qualité et capacité des laboratoires et Ressources humaines multidisciplinaires pour les urgences sanitaires. Cette composante comporte trois sous composantes : (i) Surveillance collaborative ; Qualité et capacité des laboratoires et Ressources humaines multidisciplinaires pour les urgences sanitaires.
• La composante 3 : Réponse aux urgences sanitaires : Cette composante vise à renforcer et maintenir les capacités permettant d’éviter qu’un foyer ne devienne une épidémie ou une pandémie, en mettant l’accent sur la lutte contre les maladies et sur une réponse efficace aux situations d’urgence sanitaire. Cette composante comporte deux sous composantes : (i) Gestion des urgences sanitaires et (ii) Prestation de services de santé en cas d’urgence sanitaire.
• La composante 4 : Gestion du programme et capacité institutionnelle : Cette composante soutiendra l’engagement de partenaires de développement clés tels que l’OMS pour fournir une assistance technique et un soutien à la mise en œuvre. Une fois que le projet sera effectif, l’unité de coordination du programme (UCP) engagera des consultants à court terme pour soutenir la mise en œuvre selon les besoins.

La composante 5 : Réponse d’urgence contingente qui vise à mobiliser les ressources du projet en cas de situation de catastrophe naturelle ou toute autre urgence naturelle nécessitant une réponse rapide du Gouvernement.

Le Projet est mis en œuvre par le Ministère de la Sante et de l’Hygiène Publique (MSHP) à travers une Unité de Coordination du Projet (UCP). L’UCP travaille sous l’orientation stratégique du Comité national de pilotage présidé par le Secrétariat Général du MSHP. Le projet est développé et mis en œuvre selon l’approche « Une seule santé (Santé humaine, animale et environnementale)». Aussi, les autres s partenaires institutionnels et agences d’exécution de l’approche une seule santé en Guinée participent également à la mise en œuvre du projet.il s’agit des Ministères de l’Agriculture et de l’Elevage ; de l’Environnement et du Développement Durable ; de la Pêche et de l’Economie Maritime ; de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, des Agences publiques et des ONG.

L’UCP est chargée de la gestion quotidienne de la mise en œuvre technique des activités, de la passation des marchés et la gestion financière, du suivi et évaluation, y compris les aspects de décaissement au titre du Projet. Elle est responsable de la coordination générale de la mise en œuvre du projet ; elle est dotée de quatre (04) antennes régionales ou Unité Technique Régionale

Le gouvernement entend utiliser une partie des fonds pour recruter les services d’un cabinet pour auditer les comptes du projet pour les exercices 2025, 2026 et 2027. Le Projet et les audits qui en découlent seront financés à 100% par l’IDA à travers l’accord de financement du CREDIT N°7452-GN et Don TF 3354-GN.

L’intervention de l’auditeur a lieu une fois par an et couvrira les exercices comptables de 2025 (ce premier audit couvrira la période d’aout à décembre 2024), 2026 et 2027 de la façon suivante :

• Période 1 : du 9 Aout au 31 décembre 2024 et du 1^er janvier au 31 décembre 2025, le rapport d’audit sera dû au plus tard le 30 juin 2026 ;
• Période 2 : du 1er janvier au 31 décembre 2026 et la période de grâce, le rapport d’audit sera dû au plus tard le 30 juin 2027 ;
• Période 3 : du 1er janvier au 31 décembre 2027 et la période de grâce, le rapport d’audit sera dû au plus tard le 30 juin 2028.

1. Objectifs de l’Audit du projet

Conformément aux directives de l’accord de Financement, le Gouvernement de la République de Guinée doit sélectionner un auditeur externe dont les attributions seront les suivantes :

1. Vérifier les comptes de formuler une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice financier concerné et s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte des objectifs de développement du Projet
2. Evaluer l’efficacité du système de contrôle interne, c’est-à-dire la capacité de l’organisation à produire des informations financières fiables, assurer la performance des opérations et l’optimisation des ressources ainsi que la sauvegarde des actifs du projet ;

3. Préparation des états financiers annuels

La responsabilité de la préparation des états financiers incluant les notes annexes relève de l’UCP en conformité avec les principes du Système Comptable en vigueur dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

L’auditeur est responsable de la formulation d’une opinion sur les états financiers fondée sur les normes d’audit internationales ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationales des Experts-Comptables, IFAC (International Federation of Accountants). En application de ces normes d’audit, l’auditeur demandera à la CEP, une lettre de confirmation engageant la responsabilité des dirigeants dans l’établissement des états financiers et le maintien d’un système de contrôle adéquat.

III.           Etendue de l’Audit

L’audit sera réalisé conformément aux normes internationales d’audit et donnera lieu à toutes les vérifications et contrôles que l’auditeur pourra juger nécessaires en la circonstance. Lors de la réalisation de l’audit, il importera tout particulièrement de s’assurer que :

1. toutes les ressources financières de la Banque, et le cas échéant, de toute autre source extérieure ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. Cette diligence concerne tous les fonds mis à la disposition des unités de coordination et de toute agence d’exécution.
2. les biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marchés de la Banque mondiale[1] et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables;
3. tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Programme (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Dans le cas de décaissement sur la base de rapport de suivi financier, l’auditeur vérifiera que les rapports établis pendant la période couverte par l’audit sont conformes avec les accords de financement, sincères, fiables et donnent une image fidèle des transactions demandées en remboursement ;
4. le Compte Désigné a été tenu conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable ;
5. le sous compte en Francs Guinéens a été tenu conformément aux procédures
6. Les comptes du Programme ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Programme à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date;
7. La performance financière globale du Programme est satisfaisante notamment en comparant la réalisation des activités du programme par rapport aux indicateurs de performances tels que décrits dans les documents du Programme et relever toutes les insuffisances et retards ainsi que leurs raisons ;
8. L’affectation des ressources aux activités, catégories de dépenses et composantes est respectée et toute dérogation est justifiée
9. Les actifs immobilisés du Programme sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Programme ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ;
10. Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit.
11. Les recettes de ventes des dossiers d’appels d’offres – DAO ainsi que les intérêts créditeurs des comptes bancaires sont correctement comptabilisés dans les livres du Programme et reflétés dans les états financiers annuels ;
12. Les obligations en matière du Programme en matière de reportage financier périodique, d’audit interne, d’audit externe, de passation de marché (respect des procédures : mise à jour périodique et approbation du plan de passation de marché par l’IDA, publicité, …), de planification et budgétisation et de la tenue des réunions du Comité pilotage ou de l’instance en tenant lieu ;
13. Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, en matière d’impôt et taxes et droits de douanes applicables au Programme, le traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants du Programme

En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants:

1. Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISO 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées.
2. Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de la CED du Programme avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISO 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires).
3. Gouvernance : La communication avec les responsables du Programme en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISO 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance).
4. Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISO 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques).

IV.           Etats financiers du Programme

L’auditeur vérifiera que les états financiers du Programme ont été préparés en accord avec les principes comptables admis et donnent une image fidèle de la situation financière du Programme à la date de clôture ainsi que les ressources et les dépenses à cette date. Les états financiers du Programme devraient comprendre :

1. Un état des ressources (fonds reçus de l’IDA, etc.) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considérée et présentées par composantes, catégories) ;
2. un état des transactions du Compte Désigné ;
3. une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Programme, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du Programme et les engagements, le cas échéant ;
4. les notes aux états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ;
5. la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Programme.

L’auditeur devra présenter en annexe aux états financiers, une réconciliation des fonds reçus par le Programme en provenance de la Banque mondiale d’une part, et les fonds décaissés par la Banque mondiale d’autre part.

  V.           Etats certifies de dépenses du projet

 L’auditeur est tenu de vérifier, outre la situation financière du don, tous les relevés de dépenses présentés à l’appui des demandes de retrait de fonds à l’IDA. Cette revue couvrira 100 % des dépenses non soumises à revue a priori de la Banque. Pour ce qui concerne les dépenses soumises à la revue a priori, l’auditeur pourra conduire sa revue sur la base d’un échantillon représentatif. Il doit procéder également à tous autres contrôles et vérifications qu’il juge nécessaires en la circonstance. Il devra examiner ces dépenses avec soin pour déterminer si elles sont admissibles au regard des accords de financement et eu égard, si nécessaire, au rapport d’évaluation. Lorsqu’il est établi que des dépenses non admissibles ont été incluses dans les demandes de retrait de fonds et remboursées, l’auditeur devra l’indiquer. Il conviendra de présenter en annexe aux états financiers du Programme une liste des différentes demandes de retrait de fonds sur présentation de relevés de dépenses en spécifiant le numéro de référence et le montant correspondant.

VI.           Compte Désigné du projet

 Dans le cadre de l’audit des états financiers des Programmes, l’auditeur devra analyser les transactions du Compte Désigné qui inclue normalement :

1. Les avances reçues de la Banque mondiale ;
2. La reconstitution du Compte Désigné soutenue par les demandes de remboursement de fonds ;
3. Les intérêts éventuellement générés sur les comptes qui appartiennent au Programme ;
4. Les retraits relatifs aux dépenses du Programme.

L’auditeur accordera une attention particulière à la conformité des soldes du Compte Désigné à la clôture de l’exercice financier avec les procédures de la Banque mondiale. L’auditeur examinera l’éligibilité et l’exactitude :

• Des transactions financières durant la période sous revue ;
• Des soldes des comptes à la clôture de l’exercice sous revue ;
• De l’utilisation du Compte Désigné en conformité avec l’accord de financement ;
• De l’adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement.

VII.          Rapport d’audit

L’auditeur émettra une opinion unique sur les états financiers du Programme (y compris les résultats issus de la revue des dépenses et des transactions sur le compte désigné). Le rapport annuel d’audit des comptes du Programme inclura un paragraphe séparé mettant en exergue les principales faiblesses de contrôle interne et les cas de non-conformité avec les termes de l’accord de financement. Les dépenses inéligibles identifiées seront présentées dans un tableau annexé au rapport d’audit.

• Lettre de contrôle interne

Outre les rapports d’audit, l’auditeur préparera une lettre de contrôle interne dans laquelle, il :

1. présentera ses commentaires et observations sur les enregistrements comptables, systèmes et contrôles examinés pendant l’audit ;
2. identifiera les points faibles des systèmes et des contrôles, et présentera des recommandations en vue de leur amélioration,
3. indiquera les questions qui auront attiré son attention durant l’audit parce qu’elles pourraient avoir un effet notable sur l’exécution du Programme.
4. Formulera les commentaires sur la résolution des anomalies et réserves incluant les dépenses inéligibles
5. Présentera les commentaires sur les recommandations non exécutées des rapports d’audit précédents
6. portera à l’attention du Récipiendaire sur toute autre question qu’il jugera pertinente.

La lettre de contrôle interne devra inclure les réponses des entités d’exécution sur les insuffisances relevées par l’auditeur.

IX.           Informations Disponibles

L’auditeur aura accès à toute la documentation légale, les correspondances et toute autre information relative au Programme et qu’il aura jugé nécessaire.

L’auditeur obtiendra une confirmation des montants décaissés et le solde du Compte Désigné auprès de la Banque. Les informations disponibles devraient inclure les copies : du document d’évaluation du Programme, l’accord de financement, le rapport d’évaluation de la gestion financière et les rapports de supervision.

  X.           Opinion de l’auditeur et points généraux

Les états financiers incluant le rapport d’audit, la lettre de contrôle interne et les commentaires de l’UCP devront parvenir à l’UCP dans 4 mois après la clôture de l’exercice fiscal sous revue.

L’auditeur émettra une opinion unique sur les états financiers du Programme (y compris l’état des transactions sur le Compte Désigné et relevés des dépenses). Outre l’opinion principale sur les états financiers du Programme, le rapport d’audit devrait comporter un paragraphe distinct sur l’exactitude et l’éligibilité des dépenses ayant donné lieu à des retraits au vu des relevés de dépenses, ainsi que sur le degré de fiabilité des relevés de dépenses comme base de décaissement du Don.

Il est extrêmement souhaitable que l’auditeur ait pris connaissance des Directives sur l’établissement des rapports financiers et la révision des comptes des Programmes financés par la Banque mondiale et la révision des comptes des Programmes financés par l’IDA qui récapitulent les exigences en matière de préparation de rapports financiers et d’audit. L’auditeur consultera également les Directives en passation de marchés de la Banque Mondiale. L’auditeur devra aussi prendre connaissance du Manuel des décaissements de la Banque Mondiale. Ces documents lui seront fournis par le Chargé de Programme ou accessible sur le site Internet de la Banque mondiale

Conformément aux procédures de rotation des auditeurs mises en place, le mandat de l’audit n’est pas renouvelable consécutivement. En conséquence le mandat de l’auditeur ne sera pas renouvelé sauf avis expresse contraire du bailleur.

1. Obligations de l’auditeur en matière de production de rapports

Les états financiers incluant le rapport d’audit, la lettre de contrôle interne et la réponse de la Coordination du Programme devront parvenir à la Banque au plus tard six mois après la clôture de l’exercice fiscal sous revue.

L’auditeur soumettra le rapport en version électronique et en 4 (quatre) exemplaires au Coordinateur du Programme.

L’auditeur devra produire les rapports suivants pour le Programme PReSeS-AOC :

• Un rapport d’audit en version électronique et en 4 (quatre) exemplaires avec une opinion sur les états financiers annuels et un avis relatif (i) au respect des lois et règlements en vigueur (respect de l’accord de DON et CREDIT, respect des lois guinéennes, respect des accords avec tout autre partenaire au développement, (ii) à la fiabilité et la sincérité des opérations effectuées sur le compte désigné et le sous compte ouvert pour cette période, (iii) aux contrôles et procédures mis en place pour l’établissement des relevés de dépenses ainsi que l’éligibilité et la régularité des dépenses présentées pour justifier les demandes de décaissement.
• Une lettre sur le contrôle interne en douze exemplaires.
• Qualifications de l’auditeur et du personnel clé

Le Consultant doit être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts-Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF, ayant une expérience confirmée en audit financier des Programmes de développement, notamment les Programmes financés par la Banque Mondiale.

Le personnel clé de la mission devra comporter :

• Un (1) Directeur de mission, Expert-comptable diplômé (titulaire du diplôme d’expertise comptable) justifiant d’au moins 10 ans d’expérience d’audit financier et ayant une bonne connaissance des procédures de gestion fiduciaire et audits des Programmes financés par la Banque Mondiale ;
• Un (1) Chef de mission ayant au moins un diplôme niveau BAC + 5 ou plus en audit, comptabilité et justifiant d’une expérience de 5 ans au moins d’audit financier et dont trois ans dans le domaine d’audit des Programmes financés par la Banque Mondiale ;
• Un (1) auditeur senior ayant au moins un diplôme niveau BAC + 4/5 en audit, comptabilité et disposant d’au moins quatre (4) années d’expérience en cabinet d’audit dont trois dans le domaine d’audit des Programmes financés par la Banque Mondiale ou d’autres partenaires au développement ; et
• Un (1) spécialiste en passation des marchés ayant au moins un diplôme BAC+4 ou plus en économie, en gestion, en droit, en Administration Publique ou en Ingénierie disposant d’au moins de quatre (4) années d’expérience dans ce domaine pour des Programmes/programmes financés par la Banque mondiale ou d’autres partenaires au développement ;

Le Cabinet ne doit avoir réaliser des travaux d’audit des comptes des Projets de l’Unité de Coordination du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique sur financement de la Banque mondiale durant les cinq dernières années.

14. Durée de la mission :

 La présente mission d’audit se déroulera sur une durée de trente (30) jours pour l’exercice concerné. Le rapport provisoire de l’audit du Programme est attendu 20 jours après le démarrage de la mission et le rapport définitif au plus tard 5 jours après les observations du Client.

Méthode de sélection 

Le Cabinet sera sélectionné suivant la méthode de Sélection Fondé sur la Qualité et le Coût telle que défini dans « Le Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Programmes d’Investissement édition Septembre 2023» et « le Règlement de passation des marchés ».