RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INTERNATIONAL POUR L’EVALUATION DU REGISTRE SOCIAL UNIFIE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INTERNATIONAL POUR L’EVALUATION DU REGISTRE SOCIAL UNIFIE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Contexte

La Politique Nationale de Protection Sociale (PNPS) de la Guinée vise à renforcer le développement inclusif du capital humain en réponse à la pauvreté et aux vulnérabilités croissantes, accentuées par des crises comme l’épidémie d’Ebola, la COVID-19, et l’explosion du dépôt d’hydrocarbures de Kaloum. Malgré l’existence de mécanismes depuis les années 1960, les limites juridico-institutionnelles actuelles fragilisent l’État. Pour aligner la PNPS sur la Vision Guinée 2040, elle se structure autour de six piliers essentiels : sécurité sociale, amélioration des conditions de vie, accès aux services de santé et d’éducation, sécurité alimentaire, logement social, et gestion des crises. Ces mesures visent à inverser les tendances négatives et à améliorer le bien-être des Guinéens.

Dans ce contexte, les programmes d’assistance sociale en République de Guinée ont suscité un réel intérêt des autorités ces dernières années, avec une diversité d’acteurs, de structures et de programmes. Cependant, cette dynamique contraste avec une maîtrise limitée, marquée par un manque de coordination, l’absence de documents stratégiques de référence, et des données fiables insuffisantes auxquelles adhèrent toutes les parties prenantes. Depuis 2012, plusieurs programmes d’assistance sociale aux ménages ou aux individus ont été développés (le Projet Filets Sociaux Productifs, les composantes de prise en charge sanitaire gratuite des indigents dans le Projet Amélioration des Soins de Santé Primaires (PASSP) et Projet de Renforcement des Services et Capacités Sanitaires (PRSCS), tous deux financés par la Banque mondiale au profit du Ministère de la Santé, le projet NAFA, etc.). Cependant, il est presque impossible pour l’État de savoir quels ménages reçoivent quels services, d’orienter l’aide vers les ménages les plus nécessiteux, de profiter des synergies entre les différents programmes, et d’éliminer les doublons et les fraudes.

Pour répondre à ces défis, le gouvernement guinéen et la Banque mondiale ont décidé de travailler ensemble pour renforcer le Registre Social Unifié (RSU), mis en place en 2019. Créé par décret N°D/2019/271/PRG/SGG du 1er octobre 2019, le RSU marque une étape cruciale dans la réforme des systèmes de protection sociale en Guinée. Il a été mis en place au niveau du Fonds de Développement Social et de la Solidarité (FDSS) du Ministère de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables (MPFEPV) avec pour objectif d’améliorer l’efficacité et l’efficience du processus de ciblage des programmes de lutte contre la pauvreté. Cette initiative a été motivée par la nécessité de disposer d’une base de données précise et fiable pour mieux cibler les interventions sociales.

La mise en place du RSU a débuté par une phase pilote dans les régions de Kankan et Kindia, financée sous le PRSCS. En 2022, les opérations d’enregistrement ont couvert l’ensemble du territoire national grâce au financement du budget national de l’État guinéen. Le RSU est une base de données et un système d’information permettant d’identifier les bénéficiaires des programmes et services destinés aux ménages pauvres et vulnérables.

Le RSU est un système robuste qui évalue la situation socio-économique des ménages et détermine leur éligibilité pour les programmes et services ciblant les ménages pauvres et vulnérables. Sa mission est d’identifier, d’enregistrer et d’assurer le suivi des bénéficiaires des programmes d’aide sociale, et de servir d’outil d’aide à la décision pour la définition de politiques pertinentes de protection sociale. Le FDSI a établi un score de bien-être (Proxy Means Test ou PMT) pour estimer le niveau de vulnérabilité des ménages.

Pour rappel, le gouvernement a mis en place des structures dans le but de réduire les inégalités économiques et sociales et de promouvoir un meilleur partage de la richesse collective. Sur la base des prérogatives conférées à ces structures, il est de plus en plus fréquent de voir le Fonds de Développement Social et de l’Indigence (FDSI), l’Agence National pour l’Inclusion Économique et Sociale (ANIES) et d’autres, procéder à l’enregistrement et au ciblage des personnes pauvres et vulnérables. L’atelier d’harmonisation organisé à COYAH en 2020 par l’Unité de Gestion des Projets santé financés par la Banque mondiale (UGP-Santé) dans le cadre du PRSCS a réuni les principaux acteurs de la protection sociale (l’ANIES, le FDSS, l’UNICEF, l’Institut Nationale de la Statistique, le Projet WURI, le Ministère en charge de l’Action Sociale, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, etc.) et a permis d’élaborer et adopter une approche unique et consensuelle de ciblage au niveau national par les acteurs.  Sur la base de cette approche de ciblage, le processus de ciblage a été réalisé en 2022 et 2023 dans six régions administratives de la Guinée.

En 2022, le Gouvernement de Guinée à travers le Premier Ministre a recommandé au Ministre de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables, de renforcer l’alignement, la collaboration et la mutualisation des efforts du FDSI et de l’ANIES pour une protection sociale élargie et renforcée. Dans ce contexte et dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Guichet Choc Alimentaire », l’ANIES a signé un protocole de collaboration avec le FDSI (le 24 juin 2024) pour extraire ses bénéficiaires de la base brute du Registre Social Unifié (RSU) du FDSI. Cette collaboration traduit la volonté et l’engagement des autorités nationales et les partenaires au développement de construire un processus de consolidation du système de protection sociale, pour mutualiser les efforts de réduction de la pauvreté et augmenter l’efficacité et l’efficience du système.

En octobre 2024, un nouveau décret consacre la création du « Registre Social Unifié » au sein du FDSI, pour identifier et suivre les ménages éligibles aux programmes de protection sociale. Ce décret précise que la gestion du RSU sera assurée par un comité de pilotage national et une direction technique, avec des procédures détaillées dans un manuel approuvé

Le RSU est donc un outil clé de ce système, et pour jouer efficacement son rôle, il doit être soutenu par tous les acteurs de la protection sociale, impliquant une compréhension commune de la couverture et de la fiabilité actuelle de la base de données du RSU. Pour répondre à ce défi, la Banque mondiale et le FDSI ont convenu de recruter un consultant international et consensuel pour l’évaluation de la base de données du RSU.

Objectifs de la consultation :

L’objectif principal de cette consultation est d’évaluer la base des données du Registre social unifié afin de faire des propositions d’amélioration et de définir les moyens d’interopérabilité avec d’autres bases de données.

Il s’agira spécifiquement de :

1. D’apprécier les modalités de sélection des variables caractéristiques de la pauvreté ainsi que la définition de la formule PMT: leur pertinence, leur efficacité dans la détermination des seuils de pauvreté et de l’extrême pauvreté ;
2. La pertinence, l’efficacité et la fiabilité des outils et démarches de collecte, d’analyse, de traitement, de partage et de sécurisation des données ;
3. La détermination des seuils de pauvreté, d’extrême-pauvreté : leur cohérence avec les instruments de politique et de stratégie nationale et la perception des populations,
4. Le niveau de consensus réalisé autour des variables, de la formule PMT, de la méthodologie de collecte, de traitement et d’analyse des données,
5. Le degré d’implication, d’appropriation des parties prenantes dans le processus de mise en place du RSU,
6. Le mécanisme de renouvellement /actualisation de la base de données, sa pertinence et son cout/efficacité

Faire l’état des lieux du RSU

1. Analyse des données

1. Unicité des données
   1. Nombre et part (en %) des doublons (niveau ménage, et niveau individu)
2. Complétude des données (total, par région, par acteur de collecte de donnée)
   1. Part (en %) des entrées complètes
   2. Part (en %) des entrées avec toutes les variables nécessaires pour les différents scores requis pour le ciblage par les programmes utilisateurs
   3. Détermination des 3 à 5 principales variables manquantes
   4. Déterminants de la complétude
3. Validité des données (si possible ; total, par région, par acteur de collecte de données)
   1. Nombre d’entrées avec des variables invalides (par exemple, mauvais format, ou données manquantes)
   2. Détermination des 3 à 5 principales variables invalides
4. Cohérence des données (total, par région, par acteur de collecte de données)
   1. Nombre et part (en %) des entrées avec des variables contradictoires
   2. Nombre et part (en %) des entrées avec des variables PMT contradictoires (où une « variable PMT » est définie comme une variable utilisée pour le score PMT)
5. Crédibilité / précision des données (total, par région, par acteur de collecte de données)
   1. Nombre et part (en %) des entrées avec des variables non crédibles (par exemple, taille du ménage > x, date de naissance non renseignée, secteur/localité erroné ou manquant, etc.)
6. Actualité des données (total, par région, par acteur de collecte de données)
   1. Nombre et part (en %) des entrées collectées il y a 1, 2, 3, 4, >4 ans
7. Pertinence des données (si possible ; total, par région, par acteur de collecte de données)
   1. Nombre et part (en %) des variables demandées par les programmes
8. Chevauchement

Nombre et part (en %) des ménages avec des données de « haute qualité » (par exemple, nombre d’entrées uniques avec toutes les variables PMT crédibles, cohérentes, dans un format valide et collectées il y a moins de 3 ans)

 

1. Méthodologie employée pour la création du RSU
2. Evaluer les systèmes de collecte (y compris la modalités et critères d’enregistrement des ménages et les déterminants de leur inclusion dans le RSU), de traitement, et d’apurement des données.
3. Evaluer les domaines du questionnaire, ses défis pour identifier les ménages pauvres et vulnérables, et l’analyse des données dans le cadre de l’identification des ménages pauvres et vulnérables.

 

1. Informer sur le cadre juridique qui encadre l’utilisation du RSU.

(Un nouveau décret vient d’être signé)

 

Résultats attendus de la consultation :

La consultation devra se baser sur les orientations des commanditaires qui devront valider les outils méthodologiques et opérationnels proposés par le consultant. Il est attendu de cette consultation :

• Des informations sur l’architecture du RSU et les paramètres utilisés pour la collecte de données devront être fournis ;
• Un aperçu sur la méthodologie de ciblage utilisée ;
• La fiabilité des données existant dans le RSU est vérifiée ;
• Le cadre juridique orientant l’utilisation de ces bases de données ;
• Des recommandations sur comment renforcer le RSU, y compris la mise à disposition d’information sur les paramètres clés dans l’objectif d’en faire un outil porté par tous les acteurs de la protection sociale.

Livrables de la consultation :

Il est attendu du consultant comme livrable, les éléments ci-dessous :

• Un rapport initial (offre technique) décrivant le plan de travail, la méthodologie, les outils choisis et le chronogramme détaillé des activités pour approbation par les commanditaires;
• Un rapport final préliminaire de l’étude qui sera soumis aux commentaires et retours des commanditaires ;
• Un rapport final de l’étude contenant tous les éléments cités plus haut et intégrant les observations des commanditaires ;
• Une présentation des principaux conclusions et recommandations aux principales parties prenantes

Chaque livrable sera produit en français en cinq exemplaires version papier et électronique.

 

Durée de la consultation 

La durée de l’étude sera de 45 jours ouvrables à compter de la date de signature et s’étalera sur la période de …….. à …..2024.

 

Profil et tâches du consultant

• Profil

Le consultant devra remplir les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un diplôme de niveau Bac+5 en statistiques, économétrie, ou d’ingénieur statisticien et/ou informaticien avec une compétence en gestion de base de données, ou tout autre domaine pertinent similaire avec une spécialisation en Systèmes d’Information
• Justifier d’une expérience confirmée d’au moins 7 ans en matière d’analyse quantitative et de traitement des données socio-économiques et/ou en analyse des systèmes d’information et de gestion (SIG) ;
• Avoir une expérience d’au moins 3 ans dans la gestion de bases données complexes à la suite d’un ciblage de personnes/ménages pauvres ou vulnérables ;
• Avoir une maîtrise de modèles relationnels entre bases de données ;
• Avoir une connaissance approfondie en logiciel de gestion de données (STATA, SPSS, SAS, ou autre) ;
• Avoir une bonne capacité de rédaction et de synthèse en français.
• Une expérience dans le domaine du secteur de l’administration Guinéenne sera un atout.

 

• Tâches du consultant

• Elaborer la méthodologie de travail et le chronogramme détaillé de l’étude ;
• Procéder à la collecte et à l’analyse des données collectées ;
• Rédiger le rapport provisoire de l’évaluation et le soumettre à bonne date aux commanditaires pour amendement ;
• Prendre en compte les amendements des commanditaires ;
• Faire une restitution des principaux résultats de l’évaluation aux principales parties prenantes ;
• Soumettre le rapport final de l’évaluation à bonne date après sa validation ;

 

 

Mode de sélection du consultant

Le consultant national sera sélectionné suivant la méthode de sélection de consultants individuels telle que défini dans « Le Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement édition Novembre 2020 ».